J.O. Numéro 38 du 14 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02369

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 21 janvier 1999 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France près la République italienne, de l'ambassade de France près le Saint-Siège et de la représentation permanente de la France près l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture

NOR : ECOR9906022A



Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 portant désignation de l'ambassadeur de France près la République italienne, ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 portant désignation de l'ambassadeur de France près le Saint-Siège, ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans l'Etat de la cité du Vatican et ses dépendances extraterritoriales ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 portant désignation du représentant permanent de la France près l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans le ressort de cette institution,
Arrêtent :



Art. 1er. - Une trésorerie est instituée auprès de l'ambassade de France près la République italienne, de l'ambassade de France près le Saint-Siège et de la représentation permanente de la France près l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, à Rome. Ce poste comptable est rattaché à la trésorerie générale pour l'étranger.

Art. 2. - Les opérations visées aux articles 1ers des arrêtés du 31 décembre 1998 ainsi que toutes les autres opérations du Trésor français et de ses correspondants sont exécutées par la trésorerie auprès des ambassades de France et de la représentation permanente visées à l'article 1er du présent arrêté et centralisées par la trésorerie générale pour l'étranger.

Art. 3. - Le trésorier auprès des ambassades de France et de la représentation permanente à Rome est un comptable direct du Trésor public ayant la qualité de comptable secondaire.

Art. 4. - Les régies placées auprès des postes diplomatiques et des postes consulaires, ainsi que les régies des autres services de l'Etat en Italie et dans le ressort du Saint-Siège et de l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation, sont rattachées à la trésorerie auprès des missions diplomatiques et de la représentation permanente à Rome ci-dessus.

Art. 5. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
A. Catta